Les présentes Conditions Générales de vente ( ci-après les “CGV”) définissent les droits et obligations applicables aux prestations proposées par :

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Prestataire :

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Nom de l'entreprise : MMerch
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Adresse : 45 rue de la République 69740 GENAS
Numéro de SIRET : 91223915900037
Représentée par : Isabelle & Margaux MONTESSUIS

E-mail : mmerch.kit@gmail.com

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Ci-après « le Prestataire »

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PRÉAMBULE

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Le Prestataire propose des kits de Publicité sur le Lieu de Vente (PLV) destinés à promouvoir les produits de santé, de beauté, ou autres produits pharmaceutiques. Le Titulaire, gérant de la pharmacie, accepte de mettre en place et d'animer ces supports dans son point de vente.

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ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

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Le présent contrat définit les modalités de vente, livraison et utilisation des kits PLV et services associés proposés par le Prestataire.

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ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU KIT PLV

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2.1 Nature du kit
Le kit PLV fourni par le Prestataire comprend notamment :

• 2 réglettes

• 2 stop-rayons

• 2 joues

• 1 fiche pratique

Le contenu peux varier selon les opérations commerciales.

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2.2 Livraison
Le Prestataire assure l’acheminement du kit à l’adresse fournie par le Titulaire. Les frais de livraison sont inclus dans le contrat, sauf si spécifié autrement. En cas de colis endommagé, le Titulaire doit émettre des réserves dans les 48h.

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ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU TITULAIRE

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Le Titulaire s’engage à :

• Installer les supports PLV de manière visible et stratégique en fonction des indications fournies par le Prestataire ;

• Signaler toute anomalie ou dégradation ;

• Ne pas copier, reproduire ou faire reproduire les supports PLV et les visuels marketing.

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ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

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4.1 Fourniture
L'Entreprise s'engage à fournir les kits PLV dans les délais convenus et à s'assurer de leur qualité et conformité.

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4.2 Support et assistance
Le Prestataire fournit les éléments nécessaires à l’animation (fiche pratique, consignes, supports) et assure un service d’assistance.

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4.3 Produits Défectueux
En cas de défaut constaté, le Prestataire procède au remplacement des éléments concernés.

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ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES

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5.1 Prix
Les prix des kits PLV sont ceux indiqués :

• Sur le formulaire de commande, et

• Sur la grille tarifaire en vigueur.

Les prix sont indiqués en HT ou TTC selon les documents commerciaux.

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5.2 Modalités de paiement

Le titulaire choisit son mode de paiement parmi les options proposées sur le formulaire de commande. Pour les achats à l’unité, une facture est envoyée après réception du formulaire ; le kit est préparé et expédié uniquement après règlement. Pour les formules d’abonnement, le règlement s’effectue soit par prélèvement automatique mensuel, soit par paiement annuel. En cas de défaut de paiement, aucun kit d’animation ne sera préparé ni expédié.

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5.3 Retards de paiement
En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard au taux légal majoré de 10 % seront appliquées ;

• Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement.

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5.4 Frais supplémentaires
Les services non inclus dans le kit (matériel additionnel, livraisons spéciales, remplacements hors garantie…) sont facturés séparément.

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ARTICLE 6 : PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES ET DEVIS

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6.1 Prestations sur devis
Les options supplémentaires proposées sur le formulaire de commande - notamment les kits vitrines, le merchandising, les kits sur mesure ou tout autre service additionnel - font l’objet d’un devis préalable. Ces prestations ne sont réalisées qu’après validations du devis par le Titulaire.

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6.2 Validité du devis
Sauf mention contraire, chaque devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

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6.3 Acceptation du devis
Le devis accepté et signé (y compris validation par e-mail) vaut commande ferme et définitive.

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6.4 Conditions financières spécifiques
Les prix, modalités de paiement, délais et conditions mentionnés sur le devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

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6.5 Annulation d’un devis accepté
Toute annulation après acceptation engage le paiement :

• Des frais déjà engagés,

• Des prestations déjà réalisées.

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ARTICLE 7 : DURÉE DU CONTRAT

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Le contrat prend effet à la signature du formulaire de commande pour la durée qui est indiquée.

Il peut être renouvelé tacitement sauf dénonciation 30 jours avant échéance.

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ARTICLE 8 : RÉSILIATION

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8.1 Par le Titulaire
Le Titulaire peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, sous réserve qu’aucune période d’engagement minimale ne soit en cours.

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8.2 Par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier en cas de :

• Non-paiement,

• Non-respect des obligations,

• Usage non conforme des supports.

Un préavis de 30 jours sera adressé au Titulaire.

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ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS

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9.1 Responsabilité du Titulaire
Le Titulaire est responsable :

• De la bonne installation du kit.

• Du signalement d’éventuels problèmes.

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9.2 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire garantit la conformité du matériel livré et son remplacement en cas de défaut.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise installation ou d’usage non conforme.

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ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

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Les informations échangées entre les parties (documents commerciaux, données du formulaire de commande, stratégie PLV…) sont confidentielles.

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ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Tous les visuels, designs, supports, fiches pratiques, maquettes, photos, textes et créations fournis par le Prestataire sont protégés par le droit d’auteur. Ils restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, modification, diffusion ou réutilisation est strictement interdite sans autorisation écrite.

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ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

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Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible (grève, rupture de transport, incendie, pandémie, etc.).

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ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

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Les données collectées sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat. Le Titulaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires (transporteur, facturation). Réclamation possible auprès de la CNIL.

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ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENTE

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Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront compétents.

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